L'incroyable erreur
Publié : 4 avril 2019 à 22h14 par Emmanuel POLI
La peine prononcée à l'encontre de Philippe Gillet est illégale
C'est une erreur rare à ce niveau.
Philippe Gillet a été condamné mercredi 3 avril à 22 ans de réclusion criminelle pour le meurtre d'Anaïs Guillaume.
Sauf que la peine prononcée est illégale.
Selon l'article 362 du Code pénal, une personne reconnue coupable de meurtre ne peut être condamnée à une peine supérieure à 20 ans d'emprisonnement.
Une erreur qui n'entraîne pas la libération de Philippe Gillet.
Mais ses avocats ont la possibilité de formuler une demande de remise en liberté.
Le parquet général a décidé de faire appel du verdict.
Un nouveau procès devrait avoir lieu.