REGLEMENT DES JEUX

La S.A.R.L. SE CD COM, exploitant les stations de radio sous les enseignes « CHAMPAGNE FM » et « HAPPY FM », société à responsabilité limitée au capital de 7.700,00 €uros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro B 395 097 322, dont le siège social est à REIMS (Marne), 13-17 rue André Pingat, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, y domiciliés de droit en cette qualité.
EXPEDITION
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ET APRES QU'IL M'EUT ETE EXPOSE :
Que dans le cadre de son activité publicitaire, la société SE CD COM, sous les enseignes « CHAMPAGNE FM » et « HAPPY FM », se réserve la faculté d’organiser à chaque opération promotionnelle, durant l’année en cours, des jeux, concours ou jeux-concours destinés à récompenser la fidélité d’écoute et la sagacité de ses auditeurs.
Qu'elle souhaite déposer le règlement général en mon étude,
C'est pourquoi,
J'AI, BRICE TEMPLIER, HUISSIER DE JUSTICE ASSOCIE, MEMBRE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, MARC TEMPLIER ET BRICE TEMPLIER, A LA RESIDENCE DE REIMS (MARNE), Y DEMEURANT, 4 RUE CONDORCET, SOUSSIGNE,
Réceptionné ce jour le règlement dont s'agit.
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Une copie du règlement est annexée à mon présent procès-verbal.
En foi de quoi, de tout ce qui précède, j'ai fait et dressé, à de telles fins que de droit, le présent Procès Verbal de Constat.
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CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1 CP
La S.A.R.L. SE CD COM, exploitant les stations de radio sous les enseignes « CHAMPAGNE FM » et « HAPPY FM », société à responsabilité limitée au capital de 7.700,00 €uros, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro B 395 097 322, dont le siège social est à REIMS (Marne), 13-17 rue André Pingat, souhaite organiser, durant l’année en cours, des jeux, des concours ou des jeux-concours, sur l’antenne des stations :
- CHAMPAGNE FM : REIMS : 102.1 FM, CHALONS EN CHAMPAGNE : 87.7 FM, EPERNAY : 101.4 FM, TROYES : 97.5 FM, ROMILLY : 91.7 FM, SEDAN : 93.1 FM, CHATEAU THIERRY : 97.5 FM, SAINT-DIZIER : 101.4 FM, VITRY LE FRANCOIS : 101.5 FM, FISMES : 102.2 FM, CHARLEVILLE-MEZIERES : 102.2 FM, SAINTE MENEHOULD : 96.5 FM, et applications smartphone.
- HAPPY FM : REIMS : 89.8 FM, CHALONS EN CHAMPAGNE : 97.6 FM, EPERNAY : 98.1 FM, et applications smartphone.
ARTICLE 2 CP
La participation est ouverte à toute personne physique résidant en France Métropolitaine d’âge requis de 15 ans minimum le jour de l’inscription, sauf jeu spécifiant ou nécessitant un âge inférieur, ou nécessitant d'être majeur, à l'exception du personnel de la société SE CD COM, enseignes « CHAMPAGNE FM » et « HAPPY FM », prestataires ou fournisseurs desdits jeux, concours ou jeux-concours, conjoints ascendants, descendants directs, frères et soeurs, quelque soit leur lieu d'habitation.
Dans le cas où un mineur aurait participé à un jeu nécessitant une condition d'âge minimum (ex. place de cinéma interdit aux moins de 16
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ans) et aurait gagné, la Société SE CD COM, enseignes « CHAMPAGNE FM » et « HAPPY FM », ne pourrait lui délivrer son lot sauf en cas de preuve de l'émancipation dudit mineur ou d'une autorisation parentale.
Toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou des titulaires de l'autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux.
La participation est exclusivement limitée à une seule participation par foyer (même nom, même adresse), sauf dispositions contraires.
ARTICLE 3 CP
Pour participer aux jeux, concours ou jeux-concours promotionnels organisés par la société SE CD COM, enseignes « CHAMPAGNE FM » et « HAPPY FM », chaque auditeur devra respecter la durée de validité dudit jeu énoncée sur les ondes ou reproduite sur les sites web http://www.champagnefm.com ou http://www.happyfm.com.
Selon les jeux, la participation peut se faire de plusieurs manières :
- par téléphone,
- par audiotel,
- par SMS,
- par internet.
Les moyens de participation (téléphone, sms, audiotel, internet..) à un jeu ne sont pas cumulatifs. Un même participant ne peut participer à une session de jeu que par un seul et unique moyen de communication.
Participation par téléphone : En fonction du numéro de téléphone énoncé à l'antenne et suivant son attachement géographique, le participant devra laisser, à l'hôtesse d'accueil, ses nom, prénom, âge et numéro de téléphone (portable ou fixe), adresse postale et adresse e-mail si nécessaire.
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Participation par audiotel : La participation aux jeux peut se faire aussi en appelant un service audiotel dont le numéro, temporaire ou définitif, commence par 0 892 ou 0 897. Dans ce cas précis, le participant devra communiquer ses nom, prénom ainsi que son numéro de téléphone (portable et/ou fixe). Il sera également informé du coût de l’appel.
Participation par SMS : La participation aux jeux peut également se faire par SMS; au « 7 17 18 », le participant doit alors taper « champfm » ou « happyfm » suivi d'un espace et du message qu’il doit faire parvenir (SMS à 0,65 cents plus coût d’un SMS).
Dans tous les cas, un tirage au sort sera effectué parmi les participants pour désigner les gagnants.
Le coût de l'appel sera remboursé aux seuls participants dont le numéro personnel aura été communiqué au standard et qui en feront la demande écrite adressée à la société organisatrice dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture du jeu (le cachet de la poste faisant foi), en joignant leurs justificatifs.
L'appel sera remboursé sur la base d'une communication locale en heure creuse de l'opérateur téléphonique utilisé d'une durée maximale de quinze secondes.
Sont exclus du remboursement les participants bénéficiant d'un forfait téléphonique d'une durée illimitée d'appel.
Mêmes conditions concernant les jeux par SMS.
Aucune autre forme de participation n'est admise sauf indications contraires.
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ARTICLE 4 CP
Afin d'optimiser les chances de gain pour ses auditeurs la Société
SE CD COM, enseigne « CHAMPAGNE FM » et « HAPPY FM », demande à l'un ou les gagnants d'une précédente opération, ainsi qu'aux membres de même foyer (même nom, même adresse) de bien vouloir s'abstenir à participer à un nouveau jeu sur l'antenne et ce quelque soit son lieu de situation géographique ou de participation rattachée dans un délai de :
- 1 MOIS quand le lot attribué sera d'une valeur financière inférieure ou égale à 50€,
- 2 MOIS quand le lot attribué sera d'une valeur financière supérieure à 50€ ou égale à 100€,
- 3 MOIS quand le lot attribué sera d'une valeur financière supérieure à 100€ ou égale à 200€,
- 6 MOIS quand le lot attribué sera d'une valeur financière supérieure à 200€ ou égale à 600€,
- 1 AN quand le lot attribué sera d'une valeur financière supérieure à 600€.
La société organisatrice demande également aux participants aux opérations de type billet magique, combinaison magique, etc…de bien vouloir attendre une semaine avant de rejouer.
La valeur financière attachée à chaque lot sera déterminée soit en fonction de sa contre valeur financière prix public ou par le prix déterminé par les annonceurs fournisseurs prestataires dudit lot étant précisé que la participation limitative en fonction de la valeur du lot attribué ne peut justifier du participant sa demande en contrepartie financière similaire dudit lot gagné.
L'auditeur contrevenant à sa franchise de participation eu égard à la valeur du lot précédemment attribué ne se verra pas pénalisé quant à sa participation irrégulière audit jeu, mais se verra refuser l'attribution du lot gagné, ce dernier étant immédiatement remis en jeu, à l'auditeur concourant régulièrement sur l'attribution dudit lot.
Lorsque la condition d'attribution du lot mis en jeu sera subordonnée à un nombre d'appels téléphoniques (exemple 100ème
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appel) et que ledit nombre d'appels ne serait pas atteint eu égard au temps de participation antenne audit jeu, le lot gagnant sera attribué à l'auditeur en ligne téléphonique à l'instant de clôture de la participation audit jeu concours.
ARTICLE 5 CP
Concernant les jeux : les lots seront attribués aux auditeurs d'une manière aléatoire par tirage au sort.
Concernant les concours : les lots seront attribués en faisant appel à la sagacité des auditeurs par la justesse de réponse des auditeurs en fonction de la ou des questions posées à l'antenne pendant la durée de validité de l’opération radiophonique en cours, ainsi qu’en fonction de leur rapidité.
Concernant le Jeu « Cash Code » : Ce jeu du Cash Code est gratuit et sans obligation d’achat ni de commande.
Il est ouvert à toute personne physique majeure et capable, résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des personnels de SARL SE CD COM, de tout parrain ou annonceur et de leur famille.
La participation à ce jeu n’est pas ouverte aux personnes ayant déjà gagné à un jeu organisé par la société SE CD COM sur son antenne et sur le site web http://www.champagnefm.com dans une période de 3 (trois) mois précédant la participation à l’un des jeux, et ce quel que soit le lot remporté.
Une seule participation par foyer, à savoir même nom, même adresse, et ce pour toute la durée dudit jeu : par conséquent, un même participant ne pourra remporter qu’un seul lot.
Chaque matin, du lundi au vendredi, Champagne FM présente un code à 4 chiffres sur ses pages de réseaux sociaux ainsi que sur son site internet. Les animateurs annoncent la somme mise en jeu et invitent les auditeurs à récupérer ce code et à le noter.
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Dans l’heure qui suit, les animateurs appellent une personne qui s’est inscrite préalablement sur le site de la radio. Cette personne est tirée au sort le matin même. Elle est appelée en direct.
Si la personne ne répond pas, l’appel est interrompu et la somme n’est pas offerte.
Si la personne répond, mais ne connait pas le code, la somme n’est pas offerte.
Si la personne répond et connait le code, elle gagne la somme mise en jeu.
Dans les deux premiers cas, la radio se réserve la possibilité d’augmenter la somme offerte jusqu’à 300 euros pour le prochain jeu.
Lorsque la somme est offerte, la radio remet en jeu la somme de 300 euros pour le prochain jeu.
Le but de ce jeu étant de récompenser la fidélité des auditeurs.
Les gains d’argent seront remis sous forme de virement bancaire, selon les modalités et les délais laissés à la seule appréciation de SE CD COM. Le gagnant s’engage à fournir un RIB permettant le versement du lot. En cas de non présentation de ce RIB, la société SE CD COM ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement de paiement.
Les gagnants autorisent gracieusement la citation de leurs noms et prénoms à des fins d’information ou de promotion pour toute exploitation liée aux jeux : la citation des noms des gagnants reste à la seule discrétion de SE CD COM. Par ailleurs, le passage sonore de l’instant gagnant sur l’antenne pourra être rediffusé sans que le gagnant ne puisse l’interdire.
La participation à ce jeu est rendue gratuite par l’inscription sur le site internet de la radio. Les participants ne pourront ainsi pas prétendre à un remboursement de la part de SE CD COM.
Pour les lots donnant lieu à un déplacement, les frais de transport, taxe aéroport, hébergement, restauration et autres accessoires non expressément prévus dans les dotations, ces derniers resteront à charge des auditeurs gagnants.
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En cas de dotation de lots offrant un voyage à l'étranger, l'auditeur gagnant fera son affaire personnelle des conditions légales requises pour la sortie de territoire français et à sa rentrée sur le territoire étranger et retour en France, étant précisé que les lots des voyages gagnés seront attribués hors vacances scolaires et ne pourront donner lieu à une modification de date à part celle initialement prévue.
Il en est de même en cas de lots subordonnés à une date précise (places de concerts ou spectacles).
Pour la mise en application de son droit de contrôle, l'auditeur participant et gagnant autorise la Société SE CD COM, enseignes « CHAMPAGNE FM » ou « HAPPY FM », à procéder à toutes vérifications concernant son identité, son domicile, la régularité de sa participation, sa dernière dotation à un lot gagné sur l'antenne radiophonique et ce quelque soit son lieu de participation ou rattachement géographique précédemment communiqué.
Au cas où l'auditeur gagnant, ne pourrait retirer directement son lot auprès de la Boutique CHAMPAGNE FM ou auprès de HAPPY FM, il peut en demander envoi par voie postale, à condition qu'il puisse justifier au préalable de la régularité de sa participation audit jeu. Pour toute demande d'envoi postal, il devra être joint photocopie de la carte nationale d'identité, justificatif de domicile ainsi qu'une enveloppe suffisamment affranchie pour l'envoi du lot gagné. La société organisatrice est libre de satisfaire la demande du gagnant ou non selon la nature du lot gagné.
Toutefois la société SE CD COM, enseignes « CHAMPAGNE FM » ou « HAPPY FM », ne saurait être tenue responsable en cas de perte ou détérioration du lot adressé par voie postale, de même que de tout retard lié à la validité du lot gagné eu égard aux délais d'acheminement postal, le gagnant prenant de lui-même l'entière responsabilité de sa démarche d'attribution dudit lot par voie postale.
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ARTICLE 6 CP
Les lots gagnés devront être retirés dans un délai minimum (sauf précision/jeu spécial) de 20 jours à compter de leur gain auprès de la BOUTIQUE CHAMPAGNE FM, 13-17 rue Pingat, 51100 Reims ou auprès des annonceurs, prestataires, fournisseurs, participants auxdits jeux, concours ou jeux-concours, dont l'adresse sera communiquée aux gagnants, soit par l'hôtesse téléphonique CHAMPAGNE FM ou HAPPY FM, soit par courrier.
Tout lot non retiré par l'auditeur gagnant dans le délai imparti de 2 mois (sauf exception. Ex : rupture de stock …) sera purement et simplement perdu et ne pourra en aucune manière faire l'objet de remplacement ou contrepartie financière.
ARTICLE 7 CP
En cas de tirage au sort, la date du tirage sera annoncée avec la présentation de l’opération.
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CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 CG
La participation aux jeux ou jeux-concours radiophoniques sur les antennes de CHAMPAGNE FM ou de HAPPY FM, savoir :
- CHAMPAGNE FM : REIMS : 102.1 FM, CHALONS EN CHAMPAGNE : 87.7 FM, EPERNAY : 101.4 FM, TROYES : 97.5 FM, ROMILLY : 91.7 FM, SEDAN : 93.1 FM, CHATEAU THIERRY : 97.5 FM, SAINT-DIZIER : 101.4 FM, VITRY LE FRANCOIS : 101.5 FM, FISMES : 102.2 FM, CHARLEVILLE-MEZIERES : 102.2 FM, SAINTE MENEHOULD : 96.5 FM, et applications smartphone.
- HAPPY FM : REIMS : 89.8 FM, CHALONS EN CHAMPAGNE : 97.6 FM, EPERNAY : 98.1 FM, et applications smartphone.
est gratuite et sans obligation d'achat.
ARTICLE 2 CG
La participation à ces jeux, concours ou jeux-concours radiophoniques implique l'acceptation pleine et entière du règlement.
ARTICLE 3 CG
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée communiquée par l'auditeur lors de sa participation audit jeux, concours ou jeux-concours entraînera automatiquement l'annulation de l'attribution du lot gagné.
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ARTICLE 4 CG
Les organisateurs se réservent le droit d'interrompre, d’écourter, de prolonger ou d'annuler les opérations ci-dessus référencées dans les conditions particulières par cas fortuit ou de force majeure ou événement extérieur (tel que grèves, intempéries, incident technique…) à leur volonté. Aucune responsabilité ne pourra être engagée.
En cas d’incident technique (coupure d’antenne…), les organisateurs se réservent le droit de modifier le déroulement d’un jeu, jeu-concours ou concours, notamment en modifiant la question posée afin que le participant en ligne ne puisse bénéficier d’un temps plus long pour répondre.
ARTICLE 5 CG
Les organisateurs se réservent le droit d'utiliser les noms, prénoms, adresse, voix et images des gagnants à des fins promotionnelles et sans pouvoir prétendre à aucun droit par tous moyens ou support médiatique.
En application de l'article 57 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant à l'adresse du siège de la société organisatrice.
ARTICLE 6 CG
Le non-respect d'une des conditions de participation à ces jeux, concours ou jeux-concours entraînera l'élimination du participant.
ARTICLE 7 CG
La société organisatrice du présent concours ne pourra être tenue pour responsable en cas de difficulté ayant trait à la délivrance ou l'utilisation des dotations, si par cas de force majeure, celle-ci étant
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comprise comme tout événement extérieur à sa volonté, les conditions de remises de dotations se trouvaient modifiées ou les dotations étaient annulées.
De nouvelles dotations seraient alors proposées d'une valeur équivalente.
ARTICLES 8 CG
Les dotations sont personnelles, incessibles et intransmissibles. Elles ne pourront être remplacées par un autre lot ou leur contre-valeur en argent en cas de refus du gagnant du lot qui lui est attribué, conformément au présent règlement.
ARTICLE 9 CG
Le règlement complet et détaillé est déposé en la SCP Marc TEMPLIER et Brice TEMPLIER, Huissiers de Justice associé à REIMS (Marne), 4 Rue Condorcet, de même qu’un exemplaire des documents destinés au public.
Toute personne peut en obtenir copie à titre gratuit en s'adressant à la société SE CD COM -« CHAMPAGNE FM » « HAPPY FM », B.P.°°500, 51067 REIMS CEDEX, ou consultable sur les sites web http://www.champagnefm.com ou http://www.happyfm.com, les frais de timbre étant remboursés au tarif lent (sur simple demande).
Me Brice TEMPLIER