Le Pacs arrive à la mairie

31 octobre 2017
Par Pauline Saintive
A partir du 1er novembre, le Pacs va se conclure à la mairie.

Dès demain, mercredi 1er novembre, les partenaires souhaitant se pacser n'iront plus au tribunal mais à la mairie. Le but est avant tout d'alléger le travail des tribunaux pour recentrer les tâches sur les activités judiciaires. 

Les mairies devront donc mener les démarches administratives nécaissaires à la conclusion d'un Pacs, recevoir les couples, enregistrer leur demande et concluer l'union. 

Ce seront les officiers de l'état civil qui seront chargés de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pacs.

En revanche, aucun changement pour les notaires qui gardent cette mission.